Conditions générales de vente

Version en vigueur à compter d'octobre 2026

§1 Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Elga Digital Services (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »), dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions divergentes du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

§2 Prestataire

Elga Digital Services, Gaëlle Ngahane, Moselweinstrasse 11, D-56829 Pommern, Allemagne – info@elgadigitalservices.com.

§3 Prestations

Le Prestataire propose notamment : l'optimisation de la visibilité dans les moteurs de réponse IA (GEO / AI-SEO), l'automatisation et les agents IA, et la mise en place de systèmes d'acquisition de leads et de publicité assistée par IA. Le contenu précis, les livrables et le calendrier sont définis dans l'offre ou le devis accepté par le Client.

§3 bis Conclusion du contrat

Les informations présentées sur le site et le formulaire de contact ne constituent pas une offre ferme. Le contrat est conclu à l'acceptation écrite (y compris par e-mail) du devis du Prestataire par le Client. L'audit stratégique de 30 minutes est offert et sans engagement.

§4 Prix et paiement

Les prix sont indiqués dans le devis, en euros, hors taxes sauf mention contraire ; la TVA légale s'ajoute le cas échéant. Sauf accord contraire, les factures sont payables sous 14 jours à compter de leur réception, sans déduction. Les prestations récurrentes (maintenance, abonnement) sont facturées à l'avance pour la période convenue.

§5 Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, accès et contenus nécessaires à la réalisation des prestations et valide les livrables dans un délai raisonnable. Les retards imputables au Client prolongent d'autant les délais.

§6 Délais

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès.

§7 Résultats et IA

Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec le soin d'un professionnel (obligation de moyens). Il ne garantit pas de résultats chiffrés précis (classement, nombre de leads, retour sur investissement), ceux-ci dépendant de facteurs externes, notamment des plateformes tierces et des modèles d'IA. Les contenus générés par IA sont relus par le Prestataire avant livraison ; le Client reste responsable de leur utilisation finale.

§8 Droits d'utilisation

Après paiement intégral, le Client obtient un droit d'utilisation simple, non exclusif et illimité dans le temps sur les livrables créés spécifiquement pour lui. Les outils, méthodes et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété.

§9 Confidentialité et protection des données

Les parties traitent confidentiellement les informations non publiques de l'autre partie. Si le traitement de données personnelles pour le compte du Client est nécessaire, les parties concluent un contrat de sous-traitance conforme à l'art. 28 RGPD. Voir aussi la politique de confidentialité.

§10 Durée et résiliation

Les contrats récurrents sont conclus pour la durée indiquée dans le devis, puis reconduits tacitement, sauf résiliation par écrit avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. Le droit de résiliation pour motif grave demeure.

§11 Responsabilité

Le Prestataire répond sans limitation en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, et selon les dispositions légales impératives. En cas de négligence simple, sa responsabilité est limitée à la violation d'obligations essentielles et au dommage prévisible typique du contrat, plafonné à la valeur de la commande concernée.

§12 Clients consommateurs

Les prestations s'adressent exclusivement aux professionnels (art. 14 BGB). Si, exceptionnellement, un consommateur contracte, les droits légaux impératifs, notamment le droit de rétractation de 14 jours, demeurent applicables. Dans ce cas, le Client peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours en écrivant à Elga Digital Services, Moselweinstrasse 11, D-56829 Pommern, info@elgadigitalservices.com.

§13 Droit applicable, for, langue

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour les clients commerçants, le for est le siège du Prestataire. La langue du contrat est le français, sauf accord contraire.

§14 Clause de sauvegarde

Si une disposition est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.